Conditions générales de vente et de livraison

Voici les conditions générales de vente et de livraison

I Général
1. Ces conditions s'appliquent à toutes nos offres et à tous les contrats d'achat conclus avec nous concernant des voitures ou des pièces de voitures et autres accessoires, ainsi qu'aux contrats d'inspection, d'évaluation, de réparation et d'entretien des voitures. 2. Seules les présentes conditions générales s'appliquent à toutes nos offres et à tous nos contrats, indépendamment de toute référence (antérieure) de l'acheteur à ses propres conditions générales ou à d'autres conditions générales. Nous rejetons explicitement toutes les conditions générales déclarées applicables par l'acheteur.

II Offres et formation des accords
1. Toutes nos offres, y compris celles concernant les prix, les modèles et l'exécution, sont entièrement libres d'engagement, indicatives et non contraignantes, sauf disposition contraire expresse et écrite. 2. Un accord est établi lorsque nous acceptons une commande par écrit ou par voie électronique. Nous sommes également en droit d'accepter un accord verbal si l'accord écrit ou électronique n'a pas aboutit. 3. Les compléments et/ou modifications des accords conclus, y compris les annulations d'accords conclus, ne sont valables que si et dans la mesure où ils ont été consignés par écrit par les deux parties. 4. Tous les accords, y compris les modifications, sont conclus sous la condition suspensive de l'approbation de notre direction. L'accord est considéré conclu dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la signature du contrat d'achat ou de la confirmation de la commande, si la direction n'a pas indiqué dans ce délai qu'elle n'acceptait pas la commande.

III Prix
1. Sauf indication contraire, nos prix de vente s'entendent pour une livraison départ usine. 2. Sauf indication contraire expresse, nos prix ne comprennent pas les frais de montage, de service et de transport ainsi que les frais d'inspection et les frais de livraison, ni les taxes autres que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la BPM (le cas échéant). La BPM est une taxe automobile néerlandaise. 3. Les modifications des droits de douane, des taxes et des droits d'accise peuvent être répercutées sur l'acheteur même après la conclusion du contrat. Une réduction de prix appliquée après la conclusion du contrat d'achat, mais avant la livraison effective, ne donne pas droit à une telle réduction de prix. 5. Toute réduction de la BPM mise en œuvre après la conclusion du contrat d'achat ou l'émission d'une offre ne donnera pas droit à l'acheteur à une réduction de prix ou à un remboursement de la BPM.

V Modifications
Nous sommes en droit  d'apporter des modifications techniquement nécessaires aux voitures vendues, à leur équipement et/ou à leurs pièces, sans que l'acheteur n'en soit informé au préalable et sans qu'il puisse en tirer un quelconque droit.



VI Termes
1. Sauf convention écrite expresse, les délais de livraison indiqués sont indicatifs et ne doivent jamais être considérés comme des dates butoirs. En cas de livraison “dans les délais”, une mise en demeure écrite doit donc nous être adressée au préalable. 2 Nous ne sommes en défaut que 21 jours après que la mise en demeure écrite nous est parvenue, sans préjudice des dispositions de l'article XI.

VII Livraison et transfert des risques
1. La livraison a lieu après annonce (écrite) à notre discrétion : a. par la mise à disposition de l'objet vendu à notre adresse ; b. par la livraison de l'objet vendu à l'adresse de l'acheteur. 2. Si les biens vendus sont mis à notre disposition à notre adresse au profit de l'acheteur, ce dernier doit retirer les biens vendus dans les cinq jours suivant leur mise à disposition. 3. Lors de la livraison des biens vendus par nos soins à l'adresse de l'acheteur, ce dernier doit en prendre immédiatement livraison. 4. Si l'acheteur ne récupère pas les biens vendus dans le délai mentionné au paragraphe 2 du présent article ou ne prend pas livraison des biens vendus conformément au paragraphe 3 du présent article, nous sommes en droit de facturer des frais de stockage conformément au tarif applicable dans notre entreprise ou sur place. Le risque de dommage et/ou de destruction est à la charge de l'acheteur. Sans préjudice des dispositions de l'article XII, le risque est transféré à l'acheteur cinq jours après que les biens vendus ont été mis à la disposition de l'acheteur ou avec effet immédiat si les biens vendus sont livrées par nous à (l'adresse de) l'acheteur.

VIII Paiements
1. Nous sommes en droit d'exiger à tout moment (et dans tous les cas) l'accompte du montant dû par l'acheteur jusqu'à un montant égal à 25 % de celui-ci. La facture relative à l'acompte doit être payée avant la livraison des biens achetés. 2. Sauf convention contraire, le paiement, sans compensation, y compris les frais supplémentaires, doit être effectué au comptant avant ou au moment de l'acceptation ou de la livraison des biens vendus. Le paiement comptant signifie également le transfert du montant dû sur un compte bancaire que nous indiquons au moment de la livraison. Toutes les conditions de paiement doivent être considérées comme des dates butoirs. Dans le cas où nous autorisons les paiements par carte de crédit, nous pouvons les assortir de conditions. 3. Si l'acheteur n'a pas récupéré les biens vendus dans le délai mentionné à l'article VII, paragraphe 2, ou s'il n'en a pas pris livraison conformément à l'article VII, paragraphe 3, il lui sera adressé la facture relative aux biens vendus, qui devra être payée immédiatement. La date d'échéance est le jour de l'envoi de cette facture. Si la livraison est effectuée à l'adresse de l'acheteur, la date d'échéance est la date de réception de la facture. 4. Si l'acheteur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations de paiement, ou s'il ne les respecte pas à temps ou dans leur intégralité, l'acheteur nous devra des intérêts légaux sur tous les paiements en retard par mois ou partie de mois, une partie de mois étant considérée comme un mois entier, à compter du jour suivant le jour convenu comme date limite de paiement jusqu'au jour où l'acheteur a payé la somme d'argent, y compris ce jour. 5. Uniquement dans le cas où l'acheteur n'est pas un consommateur et qu'il ne remplit pas une ou plusieurs obligations de paiement, ou qu'il ne les remplit pas à temps ou dans leur intégralité, l'acheteur nous est redevable des intérêts commerciaux légaux (conformément aux articles 6:119a et 6:120 du Code civil néerlandais) sur tous les paiements en retard par mois ou partie de mois, une partie de mois comptant pour un mois entier, à compter du jour suivant le jour convenu comme date limite de paiement jusqu'au jour inclus où l'acheteur a payé la somme d'argent. 6. L'acheteur est également redevable des frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont tous les frais que nous engageons pour recouvrer les montants dus par l'acheteur en vertu du contrat, tels que les factures d'avocats et de procureurs, d'huissiers de justice, d'agents et d'agences de recouvrement. Les frais extrajudiciaires sont fixés à un minimum de 15% du montant dû avec un minimum de 50€.

IX Force majeure (défaillance non imputable)
1. Nous ne sommes tenus à aucune obligation si nous en sommes empêchés en raison d'une circonstance qui ne peut être attribuée à notre faute (y compris la non-livraison ou la livraison tardive de nos fournisseurs), ni pour notre compte en vertu de la loi, acte juridique ou pratique généralement acceptée. 2. En cas de force majeure permanente, nous sommes en droit de résilier le contrat avec l'acheteur à l'amiable, par le biais d'une déclaration écrite. En cas de force majeure temporaire, nous sommes en droit de prolonger la durée du contrat avec l'acheteur de la période pendant laquelle la force majeure temporaire s'applique.

X Réserve de propriété
1. Nous restons propriétaires de tous les biens que nous avons vendues à l'acheteur tant que l'acheteur n'a pas payé nos créances en vertu du présent accord ou d'autres accords, tant que l'acheteur n'a pas payé la créance au titre des travaux exécutés ou à exécuter en vertu du présent accord ou d'autres accords, et tant que l'acheteur n'a pas payé nos créances au titre du non-respect par l'acheteur de ces obligations, y compris les créances relatives aux pénalités, aux intérêts et aux frais. 2. Avant le paiement intégral du prix d'achat, y compris les intérêts et les frais éventuels, l'acheteur n'est pas autorisé à céder, mettre en gage ou transférer le bien vendu à des tiers. 3. Au cas où un tiers de bonne foi aurait acquis la propriété des biens non encore payés et que ce tiers n'aurait pas encore payé le prix d'achat dû, l'acheteur s'engage à réserver dès à présent et dans la mesure du possible un gage sans dépossession sur la créance que l'acheteur détient sur ce tiers.

XI Garantie et responsabilité
1. Les voitures livrées par nos soins ainsi que les pièces détachées sont garanties conformément à la garantie (du fabricant) qui leur est accordée en vertu du livret de garantie délivrée par nos soins ou de tout autre certificat de garantie fourni par nos soins. Si l'une des dispositions du présent livret de garantie ou du certificat de garantie n'est pas respectée par l'acheteur, la garantie devient caduque. En tout état de cause, la garantie devient caduque si l'acheteur a manipulé les biens vendus de manière incompétente ou s'il a apporté des modifications techniques aux pièces ou à l'équipement des biens achetés pendant la période de garantie ou s'il a fait apporter par des tiers non autorisés de telles modifications qui sont directement ou indirectement liées à celles qui font l'objet d'une réclamation au titre de la garantie. 2. Sans préjudice des dispositions relatives à la garantie, des limitations imposées par la loi ainsi que par la législation et les règlements européens qui ont un effet direct et qui n'ont pas été mis en œuvre par la loi, nous excluons explicitement toute autre responsabilité en ce qui concerne les biens livrés par nos soins et les travaux de réparation ou les travaux effectués par nos soins pour tous les dommages, quelle qu'en soit la raison, y compris tous les dommages directs et indirects, tels que les dommages consécutifs ou les pertes commerciales, à l'exception de la responsabilité causée par une intention ou une négligence grave de la part de nos employés et/ou auxiliaires. 3. Si et dans la mesure où une responsabilité peut nous incomber, à quelque titre que ce soit, cette responsabilité sera toujours limitée au montant pour lequel nous sommes assurés.

XII Réclamations et prescription
1. Les réclamations doivent nous être soumises par écrit par l'acheteur/client dans un délai de 8 jours après que la réclamation a été découverte ou aurait pu raisonnablement être découverte, faute de quoi l'acheteur/client sera considéré comme ayant accepté sans condition l'article acheté. En cas de défauts visibles, l'acheteur/le client doit nous signaler les défauts immédiatement après la livraison, faute de quoi l'acheteur/le client est réputé avoir accepté sans condition l'article acheté. Un acheteur/client, personne physique/consommateur, doit, contrairement à ce qui précède, nous soumettre la réclamation par écrit dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la réclamation a été découverte. 2. Les réclamations ne seront pas traitées s'il apparaît que l'acheteur/le client ou des tiers non autorisés ont modifié ou réparé quelque chose sur le(s) objet(s) qui est directement ou indirectement lié à la plainte, sauf si cela a été fait avec notre connaissance préalable et dans les cas d'urgence pour lesquels l'acheteur n'aurait pas pu se mettre d'accord avec nous au préalable, mais qu'il nous a néanmoins informés immédiatement de l'urgence. 3. Toutes les réclamations à notre encontre qui ne nous ont pas été adressées par écrit dans un délai d'un an à compter de leur survenance sont prescrites, étant entendu qu'un délai de prescription de deux ans à compter de la livraison de la voiture neuve ou des pièces neuves s'applique uniquement aux personnes physiques/consommateurs.

XIII Dissolution
1. Sans préjudice de notre droit de réclamer l'exécution, si l'acheteur souhaite annuler le contrat, nous sommes en droit de résilier le contrat d'achat, auquel cas nous sommes en droit de facturer à l'acheteur 15 % du prix demandé, TVA et BPM inclus. 2. L'acheteur n'est pas redevable des frais d'annulation si, dans le cas d'une vente à distance, l'acheteur a légalement résilié le contrat sur la base de l'article 7:46d du Code civil néerlandais. 3. Nous pouvons, outre les autres droits qui nous sont conférés, résilier le contrat d'achat avec l'acheteur à tout moment, sans mise en demeure ni intervention judiciaire et sans être tenus de verser des dommages-intérêts à l'acheteur, au moyen d'une mise en demeure écrite adressée à l'acheteur et/ou résilier le contrat si l'acheteur ne remplit pas une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu du contrat, ne les remplit pas à temps ou ne les remplit pas convenablement, si l'acheteur n'est pas en mesure d'honorer ses dettes ou laisse ses dettes impayées, devient insolvable, si l'acheteur a fait faillite, si un moratoire a été demandé, si une demande d'application d'un régime légal de rééchelonnement des dettes est faite au nom de l'acheteur ou si ce régime est prononcé à l'égard de l'acheteur ou si l'acheteur cesse ses activités et/ou si une saisie est pratiquée à l'encontre de l'acheteur et n'est pas levée dans les 30 jours à compter de la date de la saisie. 4 . Si l'une des situations décrites au paragraphe 3 du présent article se présente, l'acheteur est tenu de nous en informer immédiatement.

XIV Dossier personnel
1. Les données personnelles que nous obtenons seront incluses dans le dossier personnel que notre société possède sur nos clients. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos données personnelles à d'autres fins (commerciales) que celles servant à l'exécution du contrat, vous devez nous en informer par écrit. Sur la base de ce dossier, nous pouvons vous offrir un service optimal et vous fournir des informations actualisées en temps utile.

XV Droit applicable et litiges
1. Toutes nos offres et tous nos accords sont exclusivement régis par le droit néerlandais. 2. À l'exception des litiges relatifs à la garantie du fabricant, qui font l'objet d'une réglementation distincte dans les conditions de garantie, tous les litiges pouvant résulter d'une offre et/ou d'un contrat auquel s'appliquent les présentes conditions de vente et de livraison, ou d'autres contrats pouvant résulter de ces contrats, seront jugés par le tribunal du district dans lequel se trouve notre siège social, si le litige relève de la compétence d'un tribunal de district, à moins que nous ne préférions, pour des raisons qui nous sont propres, que le litige soit jugé par le tribunal compétent conformément à la législation en vigueur. Si le litige est réglé par un tribunal autre que le tribunal compétent en vertu de la loi, l'acheteur, s'il est un consommateur, a le droit, dans un délai d'un mois après que nous avons invoqué cette clause par écrit, d'opter pour le règlement du litige par le tribunal compétent en vertu de la loi.

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